CONDITIONS GENERALES DE VENTES – E-COMPTOIRELECTRIQUE.COM

1 — INTRODUCTION

Une grande partie des produits distribués sur le site « e-comptoirelectrique.com », bien qu’à destination possible du public, sont des produits réservés à des professionnels de l'installation électrique. En achetant ces produits vous reconnaissez avoir les connaissances, les compétences ainsi que les habilitations pour pouvoir les installer sans risque. La responsabilité de la société comptoir electrique aquitain (« e-comptoirelectrique.com ») ne pourra pas être engagée en cas d'accident dû à une mauvaise installation ou utilisation des produits. Nous vous recommandons de vous mettre en contact avec un installateur électricien professionnel pour l'installation.

2 — RESPONSABILITE

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif en n'engagent pas le Vendeur. Le Vendeur n'est lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d'option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de quinze jours. Les fournitures additionnelles font l'objet d'une nouvelle offre du vendeur. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l'acceptation de l'offre par le Client implique son adhésion aux présentes conditions de vente, quelles que soient les clauses pou­vant figurer sur ses propres documents.

Nous vous informons que certaines différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes (couleur, taille, gamme….) et qu’une même photo peut être utilisée pour des produits aux visuels identiques. De ce fait, la photo du produit ne peut pas avoir de valeur contractuelle.

3 — QUANTITES LIVREES

Concernant les produits commandés de type « câble électrique », les longueurs livrées peuvent varier jusqu’à 3% sans que cela puisse entrainer une contestation de la part de l’Acheteur.

4 — PRIX

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

5 — COMMANDE

L’ensemble des renseignements fournis lors de la commande ainsi que la vérification de celle-ci lors de sa réception, restent sous votre pleine et entière responsabilité. La société COMPTOIR ELECTRIQUE AQUITAIN (= site e-comptoirelectrique.com) ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de votre part concernant notamment une adresse de livraison, un numéro de téléphone erroné ou une adresse mail invalide. Les conséquences qui en découleraient resteraient à votre charge ainsi que les frais de réexpédition.

6 — CONDITIONS DE LIVRAISON

Les marchandises sont vendues, prises et agréées dans les usines ou magasins du Vendeur où s'effectue, dés la mise à disposition, le transfert de propriété, même si le franco de port est accordé. Si l'expédition est retardée par la volonté de l'Acheteur et que le Vendeur y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l'Acheteur, sans responsabilités du Vendeur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation au contrat de vente. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur, sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à l'Acheteur, quand il est lui-même destinataire de l'envoi, ou à son représentant, quand l'Acheteur fait diriger l'envoi vers un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu'après s'être assuré que la marchan­dise lui a été livrée dans les délais normaux et en bon état. En cas d'avaries ou de manquants, le Destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit (notamment réserves sur la lettre de voitures et lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur). L'Acheteur exerce seul le recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par le Vendeur ne modifie pas ces obligations de l'Acheteur. Sauf le cas où l'Acheteur désire choisir le transporteur ou définir les conditions de transport, les expéditions sont effectuées au gré du Vendeur, par tout moyen de transport, au tarif le plus réduit. Si l'Acheteur impose son transporteur ou des conditions de transport particulières, le Vendeur est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu'il peut être amené à supporter de ce fait. A défaut de stipulation contraire, pour toute livraison inférieure à 100 _ Hors Taxe (Cent euros) nous appliquerons un forfait transport de 15 _ Hors Taxe (Quinze euros). Le minimum de facturation est de 150 _ Hors Taxe (Cent cinquante euros).

En cas de rupture de stock en nos entrepôts du produit commandé, les délais qui vous seront communiqués n’auront qu’une valeur informative et ne sauront engager notre responsabilité, ceux-ci dépendant directement de la disponibilité du ou des produits chez nos fournisseurs.

7 — RECEPTION

Ill appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Les produits de type « câble électrique » sont des produits fragiles et délicats à transporter. Il est impératif que le client réalise une inspection minutieuse lors de la réception. Aucune prise en compte ne pourra être faite s’il n’a pas été notifié de réserve au moment de la réception.

8 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes sur le site peut s’effectuer soit :

*Par carte Bancaire

*Par virement Bancaire

*Ou suivant les conditions d’ouverture de compte réalisée auprès de « Comptoir Electrique Aquitain »

En cas de règlement par virement bancaire, il est impératif de nous préciser le numéro de commande. Dans le cas de ce type de règlement, il faudra attendre la réception des fonds sur notre compte bancaire (24/48H) afin de valider et traiter la commande.

Les marchandises sont payables au comptant au siège de la société du Vendeur. Leur mise à disposition constitue le fait générateur de la facturation.

Pour les clients en compte, toute traite ou facture impayée à son échéance sera productrice d'intérêts, de pleins droit et après mise en demeure préalable, à taux au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture. Le non-paiement par l'Acheteur d'une facture à son échéance rend le paiement des autres factures, à lui adressées, immédiatement exigible, même si ces factures ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Le vendeur aura en outre, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d'annuler l'exécution du marché ou des commandes en cours et d'exiger le paiement comptant avant l'expédition de toute nouvelle vente ou apport de tout ou partie de ses fonds de commerce, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, liquidation, règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite, suspension provisoire de poursuites, dissolution ou modification de forme, même après l'exécution partielle des marchés ou des commandes entraîne l'application des mêmes dispositions que celles visées en cas de non-paiement de factures

9 — RESERVE DE PROPRIETE

En outre, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à complet paiement du prix de vente, les risques de la marchandise incombant toutefois à l'Acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition.

10 - EMBALLAGES.

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité du fait que la marchandise n'aurait pas été emballée, en l'absence d'engagement précis de sa part sur ce point dans le contrat de vente. Sauf pour ceux vendus, les emballages (tourets et palettes) sont consignés à l'Acheteur. La consignation est facturée hors taxes en même temps que les câbles sur la base de notre tarif en vigueur. Pour les emballages restitués au Vendeur franco de port dans un délai inférieur à 1 an à partir du premier jour du mois qui suit celui de la mise à disposition, la consignation est remboursée sous déduction des frais éventuels de réparation. Tout emballage non restitué dans un délai de 1 an devient la propriété de l'Acheteur malgré son marquage au nom du Vendeur, et fait l'objet d'une facture de cession selon notre tarif en vigueur. Les risques liés à ces emballages sont transférés à l'Acheteur dès mises à disposition de ceux-ci avec la marchandise. Il est de plus de la responsabilité de l'Acheteur d'assurer l'élimination des emballages dont il est devenu propriétaire.

11 - GARANTIE.

Pour les autres marques que les produits d’éclairage LYSAR, en tant qu'intermédiaire distributeur, COMPTOIR ELECTRIQUE AQUITAIN (Site e-comptoirelectrique.com) n'octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n'engageant que celui-ci. Seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévalent. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n'a pas satisfait ses obligations contractuelles en matière de paiement. La garantie exclut, pour notre société, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées.

Pour les produits d’éclairage LYSAR, seuls les défauts avérés et trouvant leur origine dans les Produits d’éclairage LED eux-mêmes, ou dans un défaut de fabrication sont couverts par la Garantie. L’Acheteur aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni (si applicable) et, plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. L’Acheteur aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde, exception faite de toute défectuosité du matériel qui ne serait pas liée à l’installation, et/ou la mise en service et/ou la garde. Le site « e-comptoirelectrique.com » n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit entre les Parties. L’Acheteur s’interdit de mettre en cause la responsabilité du site « e-comptoirelectrique.com » du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse du matériel réalisée par des sous-traitants avec lesquels il conclura seul et directement un contrat d’installation et/ou mise en service, sous réserve que le produit vendu par le site « e-comptoirelectrique.com » ne révèle aucun vice intrinsèque. Toute tentative d’accès aux diodes ou de démontage du produit entraine l’annulation de la garantie contractuelle.

Ne sont pas couverts par la Garantie :

·          les mauvaises utilisations, les abus, les utilisations non conformes à l’usage normal des Produits d’éclairage LED, le non-respect des recommandations et consignes d’utilisation ;

·          le stockage, l’installation ou l’entretien non conforme ou inapproprié des Produits d’éclairage LED ;

·           les dysfonctionnements trouvant leur origine dans une cause extérieure, telle que la foudre, l’eau, le feu, ou toute autre cause de force majeure ;

·          les dysfonctionnements trouvant leur origine dans l’alimentation des Produits d’éclairage LED ; Les produits utilisés avec une alimentation qui n'a pas été vendue par « e-comptoirelectrique.com » ne peuvent être garantis ;

·          les défauts ou dommages provoqués par toute intervention, entretien, réparation ou autres travaux qui ne sont pas réalisés par une Personne Autorisée désignée par « e-comptoirelectrique.com » ;

·          les Produits d’éclairage LED dont le numéro de série n’est plus lisible ou a été altéré ;

·          toute opération de pose, dépose, ou autre intervention liée à l'échange des produits. Seuls les produits pourront être sujets à prise en charge dans le cadre de la garantie.

Afin d’être échangés, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en précisant l’adresse de livraison des produits de remplacement. A réception des produits présumés défectueux, « e-comptoirelectrique.com » procèdera à l’analyse et en cas de validation du défaut, « e-comptoirelectrique.com » expédiera aux clients concernés des produits de caractéristiques similaires. Il est entendu que « e-comptoirelectrique.com » n’expédiera aucun produit de remplacement tant qu’elle n’aura pas reçu les produits défectueux. Aucun retour ne sera accepté sans l’utilisation d’une référence « retour produit » donné par nos services via email e-comptoirelectrique@cea-sameg.fr

La pose doit être réalisée par un professionnel du métier en respectant les normes en vigueur et les pratiques du métier.Le produit devra être installé dans un environnement respectant :

- les températures ambiantes précisées sur sa fiche technique et suffisamment ventilé afin d’assurer sa dissipation thermique.

- l’indice IP du produit

En fonction du lieu d’installation, l’installation doit être certifiée par un organisme compétent.

L’installation électrique doit également respecter les normes et réglementations en vigueur (régulation, protection…). Dans le cas d'une installation non conforme, la garantie produit ne pourra être mise en jeu.

12 - DELAIS DE LIVRAISON.

Les délais de livraison indiqués par le Vendeur s'entendent à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Sauf convention expresse, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur ; leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. Même dans le cas d'acceptation formelle par le Vendeur de délais dont le dépassement entraînerait des pénalité, l'exécution des fournitures peut être suspendue ou retardée sans indemnité à la charge du Vendeur, si les conditions de paiement ne sont pas observées par l'Acheteur ou si les renseignements à fournir par ce dernier ne sont pas parvenue au Vendeur en temps voulu. La guerre, les épidémies, l'interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières les empê­chements résultant des dispositions de l'autorité en matière d'importation, de change ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des usines et, d'une façon générale, tous cas fortuits ou de force majeure autorisent, de plein droit, la suspension des contrats en cours ou leur exécution tardive, sans indemnités ni dommages-intérêts.

13 – DROIT DE RETRACTATION

13.1 Conditions du droit de rétractation

13.1.1 Bénéficiaires et durée du droit de rétractation

Le présent article 13 bénéficie exclusivement aux Acheteurs réputés etre des "consommateurs",au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation - à l'exclusion,corrélativement,de tout professionnel averti. Le droit de rétractation est donc ouvert aux particuliers, mais également aux professionnels si et seulement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  le contrat doit être conclu hors établissement

  l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

  le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq

Si l’acheteur du site e-comptoirelectrique.com rentre dans les conditions mentionnés ci-dessous, le site e-comptoirelectrique.com lui octroie un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour informer le site e-comptoirelectrique.com de son souhait de se rétracter.

13.1.2 Articles concernés

Tous les articles spécifiques ou personnalisés de notre site internet ne sont pas concernés pas le droit de rétractation. Ces articles sont :

·          Tous les fils et câbles vendus au mètre, car personnalisés.

·          Tous les fils et câbles, mat d’éclairage, chemin de câble car leur prix dépendent de la fluctuation des marchés financiers.

·          Tous les luminaires architecturaux qui sont fabriqués à la demande et plus précisément les produits : DRUMS, HOAP …. (liste non exhaustive)

13.1.3 Procédure et Conditions du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra préalablement en informer e-comptoirelectrique.com par email à l’adresse suivante :

e-comptoirelectrique@cea-sameg.fr ou en nous retournant également par email le formulaire de retour disponible ici . L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client.

Le Client renonce expressément à réexpédier tout produit sans consulter e-comptoirelectrique.com au préalable. Toute marchandise renvoyée sans accord et sans numéro de retour sera refuse. En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, les produits retournés et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client.

Lors d'une rétractation partielle, seule la valeur des produits renvoyés fera l'objet d'un remboursement et les frais de livraisons seront remboursés également partiellement.

Une fois réceptionné la demande de rétractation, le site e-comptoirelectrique.com informera par retour d’email à l’acheteur la prise de décision si le droit de rétractation est applicable ou s’il ne l’est pas. Si le droit de rétractation est applicable, le Vendeur précisera :

-L’adresse et le délai pour retourner les produits concernés

-Le montant du remboursement dans le cas où les produits seront « acceptés »

Pour être « acceptés », les Produits devront être retournés au Vendeur avec l'ensemble des éléments d'origine en excellent état (emballage, accessoires, notice joints) pour permettre la revente en l’état neuf, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat, ainsi que le formulaire de retour qu'il aura préalablement complété en ligne. Dans le cas où le produit aurait été testé et/ou ouvert, le droit de rétractation s'annule et tout retour d'un ou des produits sera automatiquement refusé pour des raisons sécurités. En effet, la majorité de nos produits sont utilisés raccordés au réseau électrique : toute modification ou mauvaise utilisation peut générer un risque pour les nouveaux clients lors de l’utilisation du produit retourné.

Les produits seront considérés comme testés s’il y a des traces d’utilisations (traces d’ouvertures des luminaires, trace de fixations, pochette de fixation utilisée …)Tout produit incomplet, abimé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l'Acheteur.

Le remboursement aura lieu soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire ou par virement.

Enfin, lors de ce retour, le client devra retourner les produits avec avis de réception, afin de pouvoir prouver que le site e-comptoirelectrique.com a bien réceptionné les marchandises retournées

13.2 En cas de retour réalisé hors des conditions du droit de rétractation

Dans le cas ou l’une des conditions du droit de rétractation décrites au 10.1 ne serait oas respectée(retour d'un produit incomplet,endommagé,abimé,notice ou accessoire manquant,délai de retour non-respecté...). Le Produit ne sera ni échangé ni remboursé. Le site « e-comptoirelectrique.com » peut renvoyer le produit en question au client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au client par le service client « e-comptoirelectrique.com ». Si le client refuse de payer les frais de port nécessaires pour lui renvoyer le produit ou qu'il n'effectue pas le paiement de ces frais de port, après un délai de 2 mois suivant la première notification au client par le service client des frais de port à payer pour le retour au client du produit, le client pourra alors récupéré son produit uniquement après paiement des frais de port.

14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les Tribunaux auxquels ressortit le domicile du Vendeur sont seuls compétents, quels que soient

les conditions de vente et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

15 - CLAUSE CONCERNANT LA FORCE MAJEURE.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur présentant un caractère imprévisible, irrésistible extérieur, qui empêche l'exécution des obligations contractuelles, et notamment sans que cette liste soit limitative, les grèves, les litiges avec les syndicats, les inondations, incendies, cataclysmes, catastrophes naturelles; guerre (déclarées ou non), émeutes, révolution, rébellions, fait du prince, actes du gouvernement, embargos, las cas fortuits de pénuries de matières premières, interruption totale ou partielle des transports, les défaillances de fournisseurs, les épidémies. En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du Vendeur, concernées par le cas de force majeure, seront suspendues, pour toute la durée du fait exonératoire, sans dommages et intérêts.

2.15.0.0